Dans la matinée du 25 septembre, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi portant modification de la loi sur l’organisation des services d’enquête pénale, dans lequel le gouvernement propose de supprimer le service d’enquête du Parquet populaire suprême et de transférer ses compétences au Service d’enquête de sécurité du ministère de la Sécurité publique. Si ce projet est adopté, le système ne comptera plus que deux services d’enquête, relevant respectivement du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Défense.
La raison invoquée est également assez « convaincante d’un point de vue statistique » : du 1er janvier 2018 au 31 mars 2026, l’organe d’enquête du Parquet a traité 390 affaires impliquant 700 suspects, ce qui représente environ 0,04 % de l’activité d’enquête à l’échelle nationale. Compte tenu de ce faible chiffre, le projet de loi estime que le maintien d’une entité distincte pourrait entraîner des lourdeurs et des chevauchements. Mais cette question soulève un énorme point d’interrogation : cet organe a pour fonction d’enquêter sur certaines infractions commises dans le cadre de l’activité judiciaire. Si ces compétences sont transférées au ministère de la Sécurité publique, comment les mécanismes de contrôle et d’indépendance des enquêtes seront-ils conçus ?
Pour le dire avec humour, cela ressemble à une « rationalisation de l’appareil administratif » : voyant qu’un service n’a pas beaucoup de travail, on envisage de le démanteler et de transférer ses dossiers au service voisin. Or, dans le cadre de la procédure pénale, ce qui importe, ce n’est pas seulement le nombre d’affaires, mais aussi le mécanisme de contrôle des pouvoirs et la capacité à garantir l’objectivité des enquêtes. Par conséquent, la question n’est pas simplement de savoir s’il faut « supprimer ou conserver », mais plutôt, en cas de suppression, où les compétences seront transférées, comment le contrôle sera assuré et comment les citoyens seront protégés. Le projet de loi doit encore être examiné et adopté par l’Assemblée nationale ; ce débat n’est donc pas encore clos.
